conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de décrire les conditions de vente des Produits par Jules ainsi que les conditions d’achat des Produits figurant sur le Site Internet par toute personne physique non commerçante (le « Client »). Jules se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque commande effectuée sur le Site Internet est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales. Le fait de passer commande sur le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales, qui régissent exclusivement les relations contractuelles entre Jules et le Client.

Le Site Internet est ouvert à tout internaute remplissant les conditions énoncées à l’article 2, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet. A ce titre, le Client déclare :

• Être une personne physique majeure ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité de conclure le présent contrat ;
• Ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre. Jules se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel ;
• Agir à des fins strictement personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

4.1 Description

Les Produits sont décrits et reproduits par Jules avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, Jules attire l’attention du Client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente, sans préjudice de l’exercice du droit de rétraction.

4.2 Disponibilité

Les offres de Produits et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, Jules se réserve le droit d'annuler la commande ; il en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et procédera à son remboursement (prix facturé en ce compris les frais de préparation et de livraison). En cas de commande de plusieurs Produits, le reste de la commande sera traité et expédié au Client et les frais de préparation et de livraison resteront à la charge du Client.

5.1 Identification préalable

La création d’un compte Jules pour toute première commande puis l’identification systématique du Client à chaque commande est obligatoire pour effectuer un achat sur le Site Internet.

5.2 Passation de la commande

Une fois le panier validé, le Client doit choisir l'adresse ainsi que le mode de livraison, puis valider son moyen de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Jules. Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site Internet conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés ainsi que le détail du prix.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. En vertu des présentes conditions générales de vente, il est indiqué que toute commande effectuée via le Site Internet doit avoir un montant minimum de 1€. Les commandes d’un montant inférieur ne pouvant être acceptées ni traitées.

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site Internet est exprimé en euros, toutes taxes applicables en France comprises et s'entend hors frais de livraison.

Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du Client, sauf condition contraire mentionnée à l’article 8 « Livraison ». Il est précisé que les prix sont valables uniquement sur le Site Internet et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en magasins Jules ou Brice by Jules. Jules se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans information préalable du Client en cas notamment d’erreur manifeste ou de modification du taux de TVA. Les Produits commandés sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client.

Il est précisé que quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la commande par le Client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.

7.1 Par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Electron et e-carte bleue. Lors de la finalisation de sa commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

7.2 Avec son compte Paypal

Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par le Client. Le Client sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal, lors de la validation de sa commande. Le Client devra entrer son adresse e-mail ou son numéro de mobile lié à son compte Paypal ainsi que son mot de passe Paypal.

7.3 Par carte cadeau Jules et carte cadeau Illicado (délivrées en France uniquement)

Pour plus d'information sur la carte Illicado, cliquez-ici. Il est possible de régler tout ou partie de la commande par carte cadeau (jusqu'à 3 cartes cadeau différentes par commande).

1. Indiquer le numéro de la carte cadeau figurant au verso de la carte (19 premiers chiffres) dans le champ réservé à cet effet.
2. Après avoir gratté la zone grisée située au dos de la carte cadeau, renseigner le cryptogramme visuel dans le champ prévu (3 chiffres).

Une carte ou e-carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une autre carte ou e-carte cadeau. Dans le cas d'un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par tout autre moyen de paiement accepté par Jules. En cas d'annulation ou de retour pour remboursement de toute ou partie de la commande, les cartes cadeau Illicado ne pourront être re-créditées. Une nouvelle carte cadeau Jules dématérialisée du montant exact à rembourser sera alors envoyée par mail au Client conformément à l’article 9.5.

7.4 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne Purse. Cette solution est opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire. Purse assure aux Clients la sécurité optimale de leurs données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à la commande. A aucun moment, les coordonnées bancaires des Clients n’apparaissent en clair ou sont remises à Jules. Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site Internet : www.purse.eu (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

7.5 Mesures contre les défauts de paiement et la fraude bancaire

Jules se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. Jules se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur le Site Internet. Jules utilise la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Les délais de livraison indiqués ci-après sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la période à laquelle le Client passe commande (soldes, etc.). C’est pourquoi, lors de la validation de sa commande, le Client sera informé de la date limite à laquelle sa commande sera livrée.

Sauf mention contraire spécifique à chaque mode de livraison, les produits sont livrés exclusivement en France continentale, selon les modalités suivantes :

8.1 A domicile (en France continentale ainsi qu’en Corse)

Coût de 3,95 € TTC. La commande est livrée par La Poste en Colissimo Access à l’adresse de livraison saisie par le Client dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (étant précisé que ce délai peut être rallongé pour les zones géographiques éloignées comme la Corse). Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

8.2 Livraison express

Coût de 8,90 € TTC. La commande passée par le Client avant 10h, est livrée par Chronopost le lendemain avant 18h, à l’adresse de livraison saisie par le Client. La commande express ne pourra être choisie par le Client lorsque sa commande est passée un jour férié ou durant un week-end. Le Client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

8.3 En points relais La Poste

Coût de 3,45 € TTC. Le délai de livraison en points relais La Poste est de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le Client est informé par courrier électronique de l’arrivée de son colis en points relais La Poste. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer la commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration de ce délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. Jules remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.

8.4 En magasin Jules et Brice by Jules (en France continentale ainsi qu’en Corse et à Monaco)

Les frais de préparation et de livraison sont offerts. La commande du Client est disponible en magasin dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le Client est informé par courrier électronique de la réception de son colis en magasin. Il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration de ce délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. Jules remboursera le Client du montant des Produits commandés sur la base du prix facturé. Tout colis récupéré est réputé accepté en l’état par le destinataire, excluant ainsi toute réclamation ultérieure relative à son contenu ou son état.

8.5 A l’international via notre partenaire ColisExpat

Pour bénéficier de ce mode de livraison, le Client doit disposer d’un compte ColisExpat. Le Client a la possibilité de se faire livrer dans le monde entier par notre partenaire ColisExpat. Le cas échéant, les frais associés au service ColisExpat (frais d’accès et d’abonnement, frais de réexpédition à l’international, droits de douane, TVA et frais de dossier) sont à régler directement sur le site ColisExpat et s’ajoutent aux éventuels frais de livraison payés sur le Site Internet. Les conditions et coûts de réexpédition et d’éligibilité des produits sont disponibles sur le site de ColisExpat https://www.colisexpat.com/fr/.

8.6 Transfert de risque et de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le Client.

9.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Le Client peut notifier à Jules, son intention d’exercer ce droit par courrier en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation. Le Client a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation à remplir ici.

Le Client bénéficie alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du courrier mentionné ci-dessus ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, pour retourner sa commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le retour de produit confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation.

9.2 Droit de rétractation conventionnel

Jules permet aux Clients de retourner les Produits qui ne leur conviendraient pas dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la commande (ce délai inclut le délai de rétractation légal).

9.3 Produits exclus

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les Produits qui ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (e.g. sous-vêtements, chaussettes, bijoux).

De même, les Produits retournés ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. A ce titre, les produits dégradés (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées, etc.) ne seront ni repris ni remboursés par Jules.

9.4 Renvoi de produits

9.4.1 En magasin

Le Client peut se rendre dans l’un des magasins Jules ou Brice by Jules de France métropolitaine afin de retourner sa commande. Pour ce faire, le Client devra déposer son Produit et le bon de retour imprimé en renseignant la quantité et le motif de son retour pour chaque Produit à retourner dans le magasin Jules ou Brice by Jules de son choix. Le bon de retour et l’étiquette de retour sont disponibles dans l’espace compte du client, en ligne.

9.4.2 En points relais Colissimo ou bureau de poste

Le Client peut retourner un Produit en le déposant dans un bureau de poste ou chez un commerçant partenaire appartenant au réseau La Poste Colissimo. Pour ce faire, le Client devra remplir entièrement le bon de retour, l’insérer à l’intérieur de son colis avec le Produit à retourner, et coller l’étiquette de retour sur son colis scellé/scotché.

9.4.3 En boîte aux lettres

Le Client peut retourner un Produit à ses frais en le déposant directement dans sa boîte aux lettres (avant 08h00 le jour de l’envoi) après avoir préalablement effectué sa demande de retour en ligne via le le formulaire de retour de la poste et sous réserve de l’éligibilité de la commune. Pour ce faire, le Client devra imprimer et remplir entièrement le bon de retour, l’insérer à l’intérieur de son colis avec le Produit à retourner, et coller l’étiquette de retour sur son colis scellé/scotché.

9.4.4 Par voie postale

Le Client peut retourner un Produit à ses frais en le déposant dans un bureau de poste à destination de l’adresse suivante :

CENTRE DE DISTRIBUTION LOGISTIQUE JULES
Retours E-shopping
ZAC de Winhoute
Rue Jacques Vaucanson
59150 Wattrelos

Pour ce faire, le Client devra remplir entièrement le bon de retour, l’insérer à l’intérieur de son colis avec le Produit à retourner, et coller l’étiquette de retour sur son colis scellé/scotché.

9.5 Remboursement

Le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis par Jules dans ses entrepôts ou de la réception par Jules de la preuve d’expédition du colis par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits) ou immédiatement en magasin dans le cas d’un retour en magasin. Etant précisé qu’il faut généralement compter plusieurs jours pour que les fonds soient effectivement recrédités au Client à compter du remboursement par Jules compte tenu des délais interbancaires.

Le remboursement est effectué sur la base du prix du produit facturé figurant sur le récapitulatif de la commande, effectivement payé par le Client.

Les frais de préparation et de livraison ne sont remboursés que si l’ensemble de la commande est retournée ; lesdits frais resteront donc à la charge du Client si le retour ne porte que sur une partie de la commande.

Le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec une carte cadeau Jules, le remboursement sera effectué sur la même carte cadeau qui sera automatiquement recréditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est donc important que le Client conserve cette carte cadeau (carte physique ou carte dématérialisée reçue par email contenant le numéro de la carte et son cryptogramme) pendant la durée de retour possible. Dans le cas où la durée de validité de la carte cadeau concernée aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous la forme d’une nouvelle e-carte cadeau Jules.

Les commandes qui ont fait l’objet d’un paiement par carte cadeau illicado seront remboursées par l’envoi d’une nouvelle carte cadeau Jules d’un montant équivalent. Si le Client a complété son achat par un paiement en carte bancaire, celle-ci sera recréditée à hauteur du montant payé par carte bancaire. Les commandes contenant un emballage cadeau seront remboursées dans les mêmes conditions sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande.

L’échange d’un Produit est possible dans les magasins Jules ou Brice by Jules de France Métropolitaine dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la commande. L’échange est gratuit dès lors qu’il porte sur un produit proposé au même prix que le Produit retourné. En revanche, si le prix du nouveau produit choisi par le Client est inférieur au prix du Produit retourné, la différence sera remboursée au Client au choix de ce dernier sur sa carte bancaire ou en espèces. Si le prix du nouveau produit est supérieur au prix du Produit retourné, le Client règlera la différence par le mode de paiement de son choix accepté en magasin.

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, Jules est garant des défauts de conformité ainsi que des défauts cachés du Produit dans le cadre des garanties légales de conformité (article L217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Extraits du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

• 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Extraits du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.1 Service client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales ou aux Produits proposés à la vente sur le Site Internet, le Client est invité à s’adresser au service client :

• Par courrier à l’adresse suivante : Jules - Service Relation Client, 152 avenue Alfred Motte, 59100 Roubaix
• Par téléphone au +33 3 59 55 41 29 (numéro vert) du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h
• Par courrier électronique depuis la rubrique « Contactez-nous » ou service-clients@jules.com

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Jules adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Jules, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.